Le dossier médical et Mon espace santé

Comment avoir accès à votre dossier médical ?

Les professionnels et établissements de santé sont tenus de constituer et de conserver un dossier médical par usager. Vous disposez d’un droit d’accès direct à votre dossier médical, pour le consulter, accompagné ou non d’une personne de votre choix, ou pour obtenir copie des documents comme des comptes rendus d’hospitalisation, d’examen, etc.

Il est possible de faire la demande oralement ou contre récépissé sur place. À distance, vous devez adresser une demande écrite, accompagnée d’une photocopie de votre carte d’identité et possiblement en recommandé avec avis de réception pour s’assurer d’une date certaine de la demande :

• au professionnel de santé exerçant en libéral 
• ou à la direction de l’établissement de santé 
• ou, si elle vous est connue, à la personne désignée par le responsable à cet effet

Il n’est pas utile de justifier la raison de votre demande. 

La communication du dossier peut se faire :

• sur place à l’hôpital 
• par l’intermédiaire du médecin que vous avez désigné 
• par envoi postal (si possible en recommandé avec accusé de réception)

La consultation sur place est gratuite et depuis l’entrée en vigueur du Règlement général sur la protection des données (RGPD). La première demande de copies par l’usager doit être gratuite. Les documents demandés (sous forme numérique ou papier à votre choix, si les deux supports existent) doivent vous parvenir dans les 8 jours qui suivent votre demande selon la loi. L’observation d’un délai de réflexion de 48 heures peut être imposé. Si les dernières informations de votre dossier remontent à plus de 5 ans, le professionnel ou l’établissement de santé dispose d’un délai de 2 mois pour les communiquer.

Le dossier médical des personnes mineures, sous tutelle ou personnes décédées

Pour l’enfant mineur, ce sont ses parents ou son représentant légal qui en font la demande, sauf si l’enfant a pu exercer un droit d’opposition avec le concours des professionnels. Pour les personnes majeures protégées avec mesure de représentation (tutelle, habilitation familiale, mandat de protection future), le représentant, selon son mandat, a le droit d’accéder à leur dossier médical.

Les ayants droit d’une personne décédée (l’épouse, l’époux, le concubin ou le partenaire pacsé, les enfants, les parents de la personne décédée ou toute autre personne ayant la qualité d’ayant droit…) peuvent accéder à son dossier médical en invoquant et développant l’un ou les motifs suivants :

• connaître les causes du décès
• défendre la mémoire du défunt ou faire valoir leurs propres droits 

Ceci n’est possible que si la personne décédée ne s’y est pas opposée de son vivant. 

Pour les ayants droit, la demande s’effectue par lettre, de préférence recommandée avec accusé de réception, à la direction de l’établissement ou au professionnel de santé qui exerce en libéral. Ils doivent justifier de leur identité, de leur qualité d’ayant droit de la personne décédée et préciser la motivation de leur demande, comme indiqué ci-dessus.

Les recours en cas de refus

Si votre demande de dossier médical vous est refusée, plusieurs voies de recours sont possibles notamment :

• la commission des usagers (CDU) pour tous les établissements privés ou publics 
• la commission d’accès aux documents administratifs (CADA) uniquement pour les établissements publics et privés participant au service public hospitalier si les délais légaux ne sont pas respectés ou après un refus de communication 
• le conseil de l’ordre des médecins si la demande a été réalisée auprès d’un médecin qu’il exerce en cabinet libéral ou dans un établissement privé.

En dernier recours, le Défenseur des droits peut vous accompagner dans vos démarches. Il joue un rôle de médiation. Vous pouvez le contacter sur le site defenseurdesdroits.fr.

Accès à Mon espace santé, votre carnet de santé numérique

Mon espace santé est un espace numérique personnel et sécurisé, proposé par l’Assurance Maladie et le ministère en charge de la Santé, qui a vocation à devenir le carnet de santé numérique interactif de tous les assurés.

Il vous permet de stocker et de partager vos documents et vos données de santé de façon gratuite et sécurisée. Les données sont hébergées en France et protégées par l’Assurance maladie.

Mon espace santé s’organise autour de quatre modules :

• un espace de stockage et de partage de vos données de santé (ordonnances, traitements, résultats d’examens, antécédents médicaux, comptes-rendus d’hospitalisation, vaccination). Il s'agit d'une version améliorée du Dossier Médical Partagé (DMP), si vous en possédez un ;
• une messagerie sécurisée pour recevoir des messages des professionnels de santé qui vous accompagnent ;
• un agenda santé pour gérer vos rendez-vous médicaux et recevoir des rappels pour les dates clés de nos examens de contrôle (bilans, mammographie, vaccination…) ;
• un catalogue de services numériques de santé référencés par l’État pour découvrir l’offre des services utiles en santé et gérer les accès à vos données de santé.

Comment créer mon espace ?

Mon espace santé a été créé automatiquement pour tous les assurés. Tous les assurés ont été contactés, via courrier ou courriel, par l'Assurance-maladie, le ministère des Solidarités et de la Santé ou la Mutualité sociale agricole, pour activer ce dossier médical informatisé avec leur carte vitale et un code provisoire. Les enfants rattachés à leur(s) parent(s) auprès de leur caisse d'assurance maladie sont automatiquement rattachés à cet espace.

Vous avez la possibilité de vous opposer à la création de votre compte (directement sur le site, par téléphone au 3422 ou auprès de votre caisse d'assurance maladie).

Le site Mon espace santé est accessible depuis un ordinateur, un smartphone ou une tablette. Une application dédiée est également prévue. Les personnes qui ne peuvent avoir accès à internet peuvent demander de l'aide à un guichet de proximité France services ou auprès de leur caisse primaire d'assurance maladie.

Pour en savoir plus et activer votre espace, rendez-vous sur www.monespacesante.fr