Les prestations sociales

Droits et prestations spécifiques au handicap

Pour ces différentes prestations, afin d’éviter de percevoir des indus dont le remboursement vous sera réclamé, il est important de déclarer tout changement de situation (ressources, situation familiale ou professionnelle, etc.) auprès de l’organisme qui vous règle ces allocations. Pour la prestation de compensation du handicap (PCH), vous devez conserver les justificatifs des dépenses pendant 2 ans.

La prestation de compensation du handicap (PCH) 

La prestation de compensation du handicap (PCH), attribuée par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH), est versée par le Conseil départemental. Elle a pour objectif de pallier certaines dépenses liées à la perte d’autonomie. Elle est accordée aux personnes qui rencontrent une difficulté pour réaliser des gestes de la vie quotidienne selon des critères d’évaluation réglementaire (annexe 2-5 du Code de l’action sociale et des familles).

Cette prestation est versée sur la base de montants et tarifs fixés par nature de dépense, dans la limite de taux de prise en charge qui peuvent varier selon les ressources du bénéficiaire. Elle peut financer des dépenses liées à :

• un besoin d’aides humaines 
• un besoin d’aides techniques 
• l’aménagement du logement et du véhicule de la personne en situation de handicap, ainsi que d’éventuels surcoûts résultant de son transport 
• des charges spécifiques ou exceptionnelles 
• l’attribution et l’entretien des aides animalières

Sauf exception, la première demande doit être faite avant l’âge de 60 ans. Dans certains cas, elle peut être accordée aux enfants de moins de 20 ans. Elle n’est pas soumise à condition de ressources.

Plus d'info auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

L’allocation aux adultes handicapés (AAH) 

L’allocation aux adultes handicapés (AAH) est attribuée en fonction d’une fourchette de taux d’incapacité qui sera évaluée par les professionnels de la MDPH en fonction de votre problématique de santé et des conséquences qu’elle entraîne dans votre vie quotidienne, sur la base d’un guide-barème (annexe 2-4 du Code de l’action sociale et des familles). Attention, ce barème ne vous donne pas un taux précis mais situe votre taux d’incapacité dans une fourchette.

Ce taux vous sera transmis par la MDPH. Vous avez droit à l’AAH s’il est :

• au moins égal à 80 % 
• ou entre 50 % et moins de 80 % et que vous présentez une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi (RSDAE)

En fonction des ressources, cette allocation est versée à taux plein ou à taux réduit par votre organisme de prestations familiales.

À noter : l’AAH n’est pas cumulable avec l’allocation spécifique de solidarité (allocation attribuée sous conditions aux chômeurs en fin de droits).

Plus d'info auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

La majoration pour la vie autonome (MVA)

La majoration pour la vie autonome (MVA) est une aide permettant de financer une partie des dépenses liées à votre handicap. Elle complète l’allocation aux adultes handicapés (AAH). Elle est attribuée par la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou la Mutualité sociale agricole (MSA) automatiquement et en même temps que l’AAH dès lors que les conditions sont remplies. Dans ce cas, vous n’avez pas de démarches à faire.

Pour pouvoir percevoir la MVA, vous devez répondre aux cinq critères suivants :

• avoir un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 % 
• percevoir l’AAH à taux plein ou en complément d’une retraite, d’une pension d’invalidité ou d’une rente accident du travail, ou percevoir l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) dans les mêmes conditions 
• ne pas percevoir de revenus d’activité 
• habiter dans un logement indépendant 
• percevoir une aide au logement (allocation de logement sociale ou familiale, ou aide personnalisée au logement)

À noter : bien que supprimé depuis le 1^er novembre 2019 pour fusionner avec la majoration pour la vie autonome (MVA), le complément de ressources demeurera attribué encore pendant 10 ans aux personnes qui en sont déjà bénéficiaires.

Plus d'info auprès de la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou la Mutualité sociale agricole (MSA).

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)

Vous êtes reconnu travailleur handicapé lorsque vos possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites en raison de votre problème de santé. Ce droit est étudié à votre demande ou lors de l’étude de votre demande d’allocation aux adultes handicapés (AAH).

La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) ouvre droit à certains avantages. Elle permet de :

• bénéficier de l’obligation d’emploi (obligation pour toute entreprise de plus de 20 salariés d’employer au moins 6 % de personnes en situation de handicap) 
• ouvrir l’accès aux dispositifs spécifiques à l’emploi des travailleurs handicapés, comme des stages de réadaptation, de rééducation ou de formation professionnelle 
• bénéficier du soutien du réseau de placement spécialisé Cap Emploi 
• bénéficier d’aides proposées par l’AGEFIPH (favorise l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi) 
• bénéficier d’aménagements d’horaires dans l’entreprise ou de règles particulières en cas de rupture de son contrat de travail 
• accéder à la fonction publique, par concours ou par recrutement contractuel spécifique, avec la possibilité d’aménager le temps de travail

Plus d'info auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

La carte mobilité inclusion (CMI)

La carte mobilité inclusion (CMI) et ses trois mentions possibles - invalidité, priorité et stationnement - remplace progressivement les cartes d’invalidité, de priorité et de stationnement depuis le 1^er janvier 2017. Ces trois cartes restent valables jusqu’à leur date d’expiration et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026. La CMI comporte des mentions adaptées à votre situation.

La mention invalidité 

Si vous avez un taux d’incapacité au moins égal à 80 % ou si vous êtes classé « 3^e catégorie de la pension d’invalidité » par la Sécurité sociale, vous pouvez obtenir la mention d’invalidité. Il peut également y être inscrit la sous-mention « cécité » ou « besoin d’accompagnement », qui atteste la nécessité d’être accompagné dans vos déplacements. 

La mention invalidité vous permet de bénéficier, sous conditions, d’avantages comme :

• une demi-part supplémentaire pour le calcul de votre impôt sur le revenu 
• un droit de priorité dans l’attribution des logements sociaux 
• un accès aux places assises réservées dans les transports en commun 
• une priorité dans les files d’attente 
• une réduction sur les billets dans les transports pour la per- sonne qui vous accompagne dans vos déplacements (SNCF, RATP, Air France) 
• la gratuité de certains musées

La mention priorité

Si votre taux d’incapacité est inférieur à 80 % et que la station debout vous est pénible, la mention priorité vous permet de bénéficier d’une priorité dans les files d’attente et d’un accès aux places assises.

La mention stationnement
La mention stationnement peut vous être attribuée si vous avez un handicap qui :

• réduit votre autonomie dans les déplacements à pied (péri- mètre de marche limité et inférieur à 200 mètres) 
• ou qui impose que vous soyez accompagné 
• ou qui nécessite que vous ayez recours systématiquement à une aide pour les déplacements extérieurs (par exemple : oxygénothérapie, prothèse de membre inférieur sauf prothèse de hanche ou de genou, canne, fauteuil roulant…) 
• et que la difficulté pour se déplacer est définitive ou pour une durée prévisible d’au moins 1 an

La mention stationnement pour personne handicapée permet de se garer sur les places réservées. Utilisable exclusivement pour vos déplacements, elle doit être apposée sur le pare-brise du véhicule (le vôtre ou celui de la personne qui vous accompagne). Elle offre la possibilité de stationner gratuitement et sans limitation de durée sur toutes les places de stationnement publiques.

Cette nouvelle carte, au format d’une carte de crédit, est à demander à votre MDPH. Si la mention « stationnement pour handicapés » est assortie de celle d’invalidité ou de priorité, une seconde CMI peut vous être attribuée. La première est à déposer sur le pare-brise de votre voiture, la seconde à conserver dans votre portefeuille. Elle vous est attribuée à titre définitif ou pour une durée allant de 1 à 10 ans.

Plus d'info auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

Les autres allocations et dispositifs d'aide 

Selon votre niveau de perte d’autonomie, l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou l’accompagnement à domicile des personnes âgées pourra vous être accordée.

L’allocation personnalisée d’autonomie (APA) 

L’Allocation personnalisée d’autonomie (APA) est une aide financière pour toute personne âgée d’au moins 60 ans en perte d’autonomie résidant en France, qu’elle soit à son domicile ou en établissement d’hébergement (EHPAD ou USLD). La demande d’APA, pour les personnes éligibles, peut être également assortie d’une demande de CMI.

Cette allocation est modulable en fonction des ressources. Une partie des dépenses liées au plan d’aide APA peut rester à votre charge. Le montant de cette participation est lié à vos revenus. L’APA n’est pas récupérable sur succession. L’attribution de l’APA n’est pas limitée dans le temps mais elle est révisée périodiquement ou à la demande du bénéficiaire en cas d’évolution de la situation.

En établissement, l’APA participe au financement des coûts supplémentaires, au titre de la dépendance, à la charge de la personne âgée. Lorsque la personne âgée vit chez elle, l’APA sert à couvrir notamment les frais liés à l’embauche d’aides à domicile, la mise en place d’aides techniques, ou encore de l’instauration d’un répit pour votre proche aidant.

Pour plus d’informations sur l’APA consultez la fiche pratique sur le site pour-les-personnes- agees.gouv.fr

L’accompagnement à domicile des personnes âgées

Ce dispositif s’inscrit dans le plan d’aides OSCAR décrit dans notre article "Les aides à la personne". Mis en place par les caisses de retraite, il est destiné aux personnes âgées retraitées et fragiles qui ont besoin de préserver leur autonomie et qui ne sont pas éligibles à l’APA. 

Cette prestation n’est pas récupérable sur succession. Une participation financière est demandée au bénéficiaire, en fonction de ses revenus.

L’aide départementale

L’aide sociale à l’hébergement (ASH)

Une prise en charge financière au titre de l’aide sociale à l’hébergement (ASH) aux personnes âgées et aux personnes handicapées est possible si l’établissement d’hébergement est conventionné ou dans le cadre de l’accueil familial. Cette prise en charge dépend de vos revenus et de votre patrimoine. L’ASH est soumise à l’obligation alimentaire. De ce fait, lors de la demande, vos descendants et ascendants (appelés « débiteurs d’aliments ») sont interrogés sur leur situation financière pour évaluer leur capacité à participer au financement de votre hébergement. 

Les sommes allouées peuvent être récupérées par l’État après le décès, lors de la succession. Les conditions de participation des familles et de la récupération sur succession dépendent du règlement départemental d’aide sociale.

Il est recommandé de faire la demande d’ASH en même temps que les démarches d’admission dans l’établissement soit dans les 2 mois qui suivent la date d’entrée.

Pour plus d'info, consultez la fiche officielle sur service-public.fr