Les démarches et vos droits après le décès d'un proche

Les organismes et les personnes à prévenir en cas de décès d'un proche

Voici une liste indicative de personnes à contacter pour vous permettre de vous y retrouver en ces moments difficiles :

• son employeur. Celui-ci doit régulariser le ou les salaires en cours et capitaux décès éventuels 
• la Caisse d'Assurance maladie, pour régulariser le paiement des prestations en cours et s'informer d'un capital décès éventuel 
• les mutuelles, pour modifier ou annuler le contrat d'adhésion, le paiement des cotisations en cours et s'informer d'un capital décès selon le contenu du contrat 
• le notaire, pour régler la succession 
• les organismes de prêts (banques, etc.), pour connaître les possibilités de remboursement des emprunts par les assurances prises par la personne décédée 
• France Travail, si la personne décédée était au chômage, pour arrêter le paiement des prestations en cours et s'informer d'un capital décès éventuel 
• la caisse d'allocations familiales (Caf) ou la Mutualité sociale agricole (MSA), pour modifier ou obtenir de nouvelles prestations familiales selon votre situation sociale (allocations de soutien familial, aide au logement, etc.) 
• la ou les caisses de retraite et les retraites complémentaires, pour arrêter les versements et examiner quels sont les droits à une pension de réversion pour le veuf ou la veuve, qu'il soit ou non remarié 
• le propriétaire du logement, si le défunt était locataire, pour un éventuel changement de nom sur le bail 
• les assurances (véhicules, habitation, etc.) pour effectuer des modifications éventuelles sur les différents contrats en cours et faire valoir vos droits sur les contrats souscrits par la personne décédée (contrat obsèques, assurance vie …) 
• l’organisme fournisseur d’énergie (électricité ou gaz), les entreprises qui gèrent les communications (téléphone fixe, téléphone mobile, accès internet, la poste), l'organisme fournisseur d'eau, etc. pour modifier les contrats 
• le centre des impôts, pour mettre à jour le changement de situation 
• les personnes que le défunt employait à son domicile, le cas échéant

Lors du décès d’un proche, certaines démarches doivent être faites rapidement. Pour en savoir plus sur les organismes et personnes à contacter et sous quelles échéances, vous pouvez consulter le site Service public ainsi que le site mesdroitssociaux.gouv.fr

Pour toute information sur les démarches éventuelles à effectuer durant cette période difficile, vous pouvez contacter un assistant social ou votre caisse d'assurance maladie.

Pour les salariés des régimes général et agricole

Si la personne décédée était affiliée au régime général, au régime agricole de l'Assurance maladie, certains droits (remboursements de frais médicaux, soins, médicaments…) peuvent être maintenus pour ses ayants droit mineurs (ses enfants à charge), sous certaines conditions.

En règle générale, les ayants droit mineurs bénéficient de l'Assurance maladie de la personne décédée pour une durée d'un an. Si la personne décédée avait des enfants, cette affiliation est maintenue jusqu'aux trois ans du dernier enfant ou pendant un temps illimité si l'assuré avait trois enfants à charge.

Le capital décès

Au décès d'un assuré, ses ayants droit peuvent percevoir un capital décès. Le capital décès est une indemnité qui permet aux proches de l'assuré de faire face aux frais immédiats entraînés par son décès (notamment les frais d'obsèques). Il est versé en priorité aux personnes qui, au moment de son décès, étaient à la charge permanente, totale et effective de l'assuré. Cette indemnité est versée en une seule fois.

Ce montant vous sera versé dans sa totalité si vous êtes l’unique bénéficiaire. Si plusieurs personnes de même catégorie (par exemple, deux enfants) peuvent y avoir droit, le montant est partagé entre les bénéficiaires.

Certaines conditions sont nécessaires pour obtenir ce capital décès. La personne décédée devait être :

• en activité (ou bénéficier d’indemnités journalières) 
• ou titulaire d'une pension d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle correspondant à une incapacité physique permanente d'au moins 66,66 % 
• ou bénéficiaire d'indemnités chômage 
• ou en maintien de droit à l’assurance décès au titre de l’une des situations citées ci-dessus (salarié, chômeur...)

Le capital décès est égal à un montant forfaitaire revalorisé chaque année. 

Afin de bénéficier de ce capital décès, une demande est à déposer auprès de la caisse primaire d'Assurance maladie ou de la Mutualité sociale agricole (MSA) dont dépendait la personne décédée. Vous avez un mois pour en faire la demande si vous êtes bénéficiaire prioritaire, deux ans dans les autres cas. En savoir plus sur ameli.fr

Pour les travailleurs indépendants

Le capital décès est versé si le défunt se trouvait dans une des situations suivantes :

• travailleur indépendant artisan non retraité 
• travailleur indépendant, commerçant et non retraité 
• travailleur indépendant à la retraite.

Son versement est soumis, selon la situation du travailleur indépendant défunt, à certaines conditions. En savoir plus sur ameli.fr 

Si vous êtes bénéficiaire prioritaire, vous disposez d’un délai de 1 mois pour faire valoir votre statut prioritaire et d’un délai de 2 ans pour effectuer votre demande. Le montant du capital décès est forfaitaire. Il est revalorisé chaque année et n’est pas imposable.

Pour les travailleurs indépendants, le montant du capital décès dépend de la situation du défunt :

• artisan ou commerçant cotisant (non retraité) ou bénéficiaire d’une pension d’invalidité, le capital est égal à 9 420,60 euros en 2025 (20 % du plafond annuel de la Sécurité sociale) 
• artisan ou commerçant retraité ou de son conjoint à charge à condition qu’il soit bénéficiaire d’un avantage versé par le régime artisan ou commerçant (majoration pour conjoint à charge…), les ayants droit peuvent percevoir un capital égal à 3 768 euros en 2025 (8 % du plafond annuel de la Sécurité sociale en vigueur au jour du décès)

Pour les fonctionnaires 

Le capital décès peut être versé aux ayant droit de fonctionnaires d’État, hospitalier, territorial, ou de militaires et permet, entre autres, de financer les dépenses liées au décès. Elle est versée soit à un ayant-droit, soit à plusieurs. Au moment de son décès, la personne décédée devait être dans l’une des situations suivantes :

• en activité 
• en détachement 
• en disponibilité pour raison de santé 
• sous les drapeaux

Le montant du capital décès diffère selon l’année de décès du fonctionnaire (avant ou après 2021) et si au moment des faits, il avait atteint ou non l’âge légal de départ à la retraite.

Les ayants droit doivent formuler une demande de capital décès dans un délai de 2 ans auprès de l’administration employeur du fonctionnaire décédé. Pour les fonctionnaires qui travaillent moins de 28 heures par semaine et qui relèvent du régime général de la Sécurité sociale, la demande doit se faire auprès de leur CPAM et de l’Ircantec.

Le capital décès n’est ni imposable, ni soumis aux droits de succession.