Les congés d'accompagnement pour les proches

Les congés d'accompagnement pour les proches 

L’investissement personnel auprès d’une personne malade n’est pas toujours conciliable avec d’autres impératifs familiaux, sociaux ou professionnels. Certains proches choisissent ainsi d’arrêter leur activité professionnelle pour se consacrer aux soins d’une personne malade.

Les congés d’accompagnement pour les proches sont :

• le congé de solidarité familiale qui vous permet d’accompagner un proche gravement malade en fin de vie 
• le congé de proche aidant qui vous permet d’aider un proche handicapé ou en perte d’autonomie.

Le congé de solidarité familiale

Le congé de solidarité familiale vous permet d’accompagner un proche gravement malade en fin de vie. Ce congé a une durée de 3 mois, renouvelable une fois, soit 6 mois maximum. Il n’est pas rémunéré par l’employeur mais il est possible de demander une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie auprès de votre caisse d’assurance maladie.

Comment bénéficier du congé de solidarité familiale ?

Pour demander ce congé, vous devez adresser votre demande au moins 15 jours avant la date souhaitée, à votre employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. Un certificat médical attestant que la personne malade souffre d'une maladie grave qui met en jeu son pronostic vital est à joindre à votre courrier.

Ce congé n'a pas de répercussion sur les congés auxquels vous avez droit pour d'autres événements familiaux. À votre retour, vous retrouvez votre emploi ou un emploi similaire, avec une rémunération équivalente. La durée du congé est prise en compte pour le calcul de votre ancienneté. Pendant cette période de congé, il ne vous est pas possible d'exercer une autre activité professionnelle.

Qui peut percevoir l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie ?

Peuvent y accéder, dès lors qu'ils ont suspendu ou réduit leur activité :

• Les salariés 
• Les travailleurs non-salariés 
• Les exploitants agricoles 
• Les professions libérales 
• Les ministres des cultes 
• Les chômeurs indemnisés

Pour bénéficier de l'allocation, la personne en fin de vie doit être accompagnée à domicile (et non à l'hôpital). Le versement de l'allocation est maintenu lorsque la personne accompagnée à domicile doit être hospitalisée. L'allocation est versée de manière journalière, dans la limite maximale de 21 jours ouvrables ou non (42 jours en cas de réduction d’activité). Ces allocations sont fractionnables et peuvent se partager entre plusieurs bénéficiaires.

A qui s'adresser ?

Pour connaître les démarches à effectuer, rendez-vous sur le site de l’Assurance maladie.

Si vous souhaitez percevoir l'allocation, adressez une demande de versement à votre CPAM ou à votre agence de sécurité sociale pour les indépendants.

La Sécurité sociale pour les indépendants peut également financer, sous conditions, des alternatives de prise en charge des personnes dépendantes au profit des aidants familiaux, dans le cadre de l’action sanitaire et sociale.

En savoir plus sur le site du ministère en charge du travail et de l’emploi.

Le congé de proche aidant 

Le congé de proche aidant permet de suspendre ou de réduire son activité professionnelle pour accompagner un proche handicapé ou en perte d’autonomie. Ce congé ne peut dépasser une durée maximale de trois mois (hors convention ou accord de branche ou d’entreprise), renouvelable dans la limite d’un an sur l’ensemble de la carrière professionnelle.

Pour avoir le droit au congé de proche aidant, vous devez :

• Avoir un lien familial avec la personne aidée 
• Ou résider avec cette personne 
• Ou entretenir des liens étroits et stables sans qu’il y ait de lien de parenté

La personne aidée doit résider en France de façon stable et régulière.

Comment bénéficier du congé de proche aidant ?

Votre employeur ne peut pas vous refuser ce congé. Pour en bénéficier, vous devez lui adresser votre demande par tout moyen permettant de la dater (ex : lettre postale, courrier électronique recommandé ou lettre remise en main propre contre signature) au moins un mois avant le début du congé envisagé. Toutefois, le congé peut débuter sans délai en cas d’urgence : 

• situation de crise nécessitant une action urgente du salarié
• dégradation brutale de l’état de santé de la personne aidée
• cessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée

Dans le contenu de votre courrier, vous devez informer votre employeur de votre volonté de suspendre votre contrat de travail avec la date de votre départ en congé et préciser si vous souhaitez fractionner le congé ou le transformer en temps partiel. 

Un modèle de demande de congé est disponible sur le site service-public.gouv.fr

Avec votre demande, vous devez notamment apporter la preuve de la dépendance de la personne aidée (décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) ou justification d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 %). 

Le congé de proche aidant n'est pas rémunéré par l'employeur (sauf dispositions conventionnelles ou collectives le prévoyant). Toutefois, vous pouvez percevoir une allocation journalière du proche aidant (AJPA) après en avoir fait la demande auprès de votre caisse d’allocations familiales (CAF).

L'AJPA vise à compenser une partie de la perte de salaire, dans la limite de 66 jours.

Possibilité de fractionnement du congé ou temps partiel

Vous ne pouvez exercer aucune activité professionnelle pendant la durée du congé. Toutefois, vous pouvez être employé par la personne aidée lorsque celle-ci perçoit l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) ou la prestation de compensation du handicap (PCH).

Si votre employeur l’accepte, le congé peut être fractionné ou être pris en temps partiel : vous pouvez alterner les périodes où vous travaillez et celles de congé. 

Pour en savoir plus sur le congé de proche aidant, consultez le site service-public.gouv.fr

Les autres congés possibles non spécifiques 

Le don de congés entre collègues

Le Code du travail permet à un salarié d’offrir des jours de congé à l'un de ses collègues qui s'occupe d'un proche atteint « d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité » ou présentant un handicap. Le don peut porter sur tous les jours de repos non pris (congés payés, RTT, récupération) excédant 24 jours ouvrables de congés payés.

Le salarié qui bénéficie de ce don ne subit aucune perte de revenus. Sa rémunération est maintenue et son absence, assimilée à une période de travail dans la détermination de son ancienneté.

Le congé sans solde

Vous pouvez obtenir un congé non rémunéré. Celui-ci est laissé à l'appréciation de votre employeur et dépend du contenu de votre convention collective. Il entraîne une suspension de votre contrat de travail pour une durée que vous déterminez ensemble. À l'issue de cette durée, la réintégration dans votre emploi est prévue.

Pendant toute la durée de votre congé sans solde, vous continuez à bénéficier :

• Des indemnités journalières en cas de maladie et de maternité, et des prestations des assurances invalidité et décès ;
• Du remboursement de vos soins en cas de maladie et de maternité.

Le maintien de ces droits est fixé à un an.

Le congé sabbatique

Dans certaines situations, vous pouvez demander un congé sabbatique. Ce congé est d'une durée de six à 11 mois. Il nécessite une ancienneté de 36 mois continue ou non dans l'entreprise et une expérience professionnelle de six ans.

Votre demande de congé sabbatique n'a pas à être motivée. Vous devez informer votre employeur de la durée de votre absence, par lettre recommandée avec accusé de réception au moins trois mois avant la date envisagée de votre départ.

L'employeur doit vous informer en retour par lettre recommandée avec accusé de réception, soit de son accord, soit du report du congé, soit de son refus, qui doit être motivé. Ce congé n'est pas rémunéré et n'entraîne pas de rupture de contrat de travail.

Pendant toute la durée de votre congé sabbatique, vous continuez à bénéficier :

• Des indemnités journalières en cas de maladie et de maternité, et des prestations des assurances invalidité et décès ;
• Du remboursement de vos soins en cas de maladie et de maternité.

Le maintien de ces droits est fixé à un an.

Sites et numéros dédiés aux proches aidants

De nombreux sites internet et lieux de ressources ont été déployés au niveau national et local afin de donner aux aidants un accès à une information claire et complète sur l’offre de répit. 
Pour les aidants qui souhaitent poser des questions directement à des professionnels ou d’autres aidants, il existe également des numéros d’appel dédiés.

Sites internet :

• Le site du ministère de la santé liste tous les secteurs impactés et les liens vers les sites concernés : sante.gouv.fr 
• service-public.fr pour les personnes en situation de handicap et leurs proches, informe notamment sur les allocations et les aides existantes.
• Le portail d’information de la CNSA recense notamment les aides possibles pour les personnes âgées et leurs proches – de nombreuses informations sur les solutions de répit y sont accessibles.
• Mon Parcours handicap est une plateforme d’informations et de services pour les personnes en situation de handicap et leur proche aidant, renseignant notamment sur leurs droits et aides.
• Ma Boussole Aidants recense les solutions de proximité pour les personnes âgées ou en situation de handicap et leur proche aidant.
• L’Association française des aidants.

Numéros utiles :

• 3646 : Service social de l’Assurance Maladie, via son compte Ameli ou à l’accueil de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). Le numéro accompagne les personnes dans leur rôle d’aidant familial.
• 01 84 72 94 72 : « Avec Nos proches » pour les aidants, tous les jours de 8h à 22h
• 07 67 29 67 39 : « Association nationale Jeunes AiDants Ensemble » pour les aidants de moins de 25 ans.
• Et aussi :  solidarites.gouv.fr > agir pour les aidants, avec un n° d’appel 0 800 360 360.