Les congés à destination des proches aidants

Le congé de proche aidant

Le congé de proche aidant permet de suspendre ou de réduire son activité professionnelle pour accompagner un proche, en situation de handicap ou de perte d’autonomie qui est atteint de cancer.

Quelles sont les conditions d’accès à ce congé ?

Pour avoir le droit au congé de proche aidant, vous devez :

• avoir un lien familial avec la personne aidée ;
• ou résider avec cette personne ;
• ou entretenir des liens étroits et stables sans qu’il n’y ait de lien de parenté.

La personne aidée doit résider en France de façon stable et régulière. Elle doit être reconnue en situation de perte d’autonomie (niveau de perte d’autonomie entre 1 et 4 selon la grille iso-ressources (GR)) ou en situation de handicap avec un taux d’incapacité équivalent ou supérieur à 80%. 

Quelle est la durée du congé ?

Ce congé ne peut dépasser une durée maximale de trois mois (hors convention ou accord de branche ou d’entreprise), renouvelable dans la limite d’un an sur l’ensemble de la carrière professionnelle.

Si votre employeur l’accepte, le congé peut être fractionné ou être pris en temps partiel : vous pouvez alterner les périodes où vous travaillez et celles de congé.

Comment en bénéficier ?

Votre employeur ne peut pas vous refuser ce congé. Pour en bénéficier, vous devez lui adresser votre demande par tout moyen permettant de la dater (ex : lettre postale, courrier électronique recommandé ou lettre remise en main propre contre signature) au moins un mois avant le début du congé envisagé. Toutefois, dans certains cas, le congé peut débuter sans délai en cas d’urgence suite à une : 

• Situation de crise nécessitant une action urgente du salarié
• Dégradation brutale de l’état de santé de la personne aidée
• Cessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée

Dans le contenu de votre courrier, vous devez informer votre employeur de votre volonté de suspendre votre contrat de travail avec la date de votre départ en congé et préciser si vous souhaitez fractionner le congé ou le transformer en temps partiel. 

Avec votre demande, vous devez notamment apporter la preuve de la dépendance de la personne aidée : relevé de décision justifiant que la personne bénéficie de l'allocation personnalisée d'autonomie, et qu'elle dispose d'un niveau d'autonomie GIR 1 à 4, ou qu'elle présente un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80%.

Un modèle de demande de congé est disponible sur le site service-public.gouv.fr.

Y a-t-il une compensation financière pendant le congé ?

Le congé de proche aidant n'est pas rémunéré par l'employeur (sauf dispositions conventionnelles ou collectives le prévoyant). Toutefois, vous pouvez percevoir une allocation journalière du proche aidant (AJPA) après en avoir fait la demande auprès de votre caisse d’allocations familiales (CAF).

L'AJPA vise à compenser une partie de la perte de salaire, dans la limite de 66 jours par personne aidée et dans la limite de 4 personnes au cours du parcours professionnel du salarié (soit 264 jours sur l’ensemble de sa carrière). 

Elle est accessible aux salariés du secteur privé et du secteur public (fonctionnaires), aux salariés des particuliers employeurs, aux travailleurs indépendants, aux personnes en formation professionnelle rémunérée et aux demandeurs d’emploi indemnisés.

Vous ne pouvez exercer aucune activité professionnelle pendant la durée du congé. 

Le congé de solidarité familiale

Le congé de solidarité familiale vous permet d’accompagner un proche en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable.

Quelles sont les conditions d’accès à ce congé ?

Pour bénéficier de ce congé, le proche aidant doit accompagner une personne en fin de vie qui est soit un ascendant, un descendant, un frère ou une sœur, ou une personne partageant le même domicile ou l’ayant désigné comme sa personne de confiance.

Quelle est la durée du congé ?

La durée du congé de solidarité familiale est déterminée avec l'employeur, selon le cadre de la convention collective ou de l'accord collectif d'entreprise.

En l'absence de dispositions conventionnelles, la durée du congé est de 3 mois, renouvelable une fois (soit 6 mois maximum).

Comment en bénéficier ?

Pour demander ce congé, vous devez adresser votre demande au moins 15 jours avant la date souhaitée à votre employeur, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge. Il est possible de fractionner ce congé, ou de le transformer en travail à temps partiel, auquel cas ce souhait doit également être notifié par écrit à l’employeur.

Un certificat médical attestant que la personne malade souffre d'une maladie grave qui met en jeu son pronostic vital doit être joint à votre courrier.

Ce congé n'a pas de répercussion sur les congés auxquels vous avez droit pour d'autres événements familiaux. À votre retour, vous retrouvez votre emploi ou un emploi similaire, avec une rémunération équivalente. La durée du congé est prise en compte pour le calcul de votre ancienneté. 

Y a-t-il une compensation financière pendant le congé ?

Le congé de solidarité familiale n’est pas rémunéré par l’employeur mais il est possible de demander une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie auprès de votre caisse d’assurance maladie.

Peuvent y accéder, dès lors qu'ils ont suspendu ou réduit leur activité et sans condition d’ancienneté :

• les salariés qui sont en congés de solidarité familiale ;
• les travailleurs non-salariés ayant suspendu ou réduit son activité professionnelle ;
• les chômeurs indemnisés ayant cessé toute recherche active d’emploi.

Pour bénéficier de l'allocation, la personne en fin de vie doit être accompagnée à domicile ou en EHPAD (et non à l'hôpital). Le versement de l'allocation est maintenu lorsque la personne accompagnée à domicile doit être hospitalisée. L'allocation est versée de manière journalière, dans la limite maximale de 21 jours ouvrables ou non (42 jours en cas de réduction d’activité). Ces allocations sont fractionnables et peuvent se partager entre plusieurs bénéficiaires.

Le congé de présence parentale

Le congé de présence parentale permet aux parents d’un enfant à charge de cesser son activité professionnelle si son état de santé nécessite une présence soutenue et des soins contraignants du fait d’une maladie, d’un handicap ou d’un accident grave.

Quelles sont les conditions d’accès à ce congé ?

L’enfant doit être à la charge du parent, de façon effective et permanente. Il doit :

• avoir moins de 20 ans ;
• ne pas percevoir un salaire mensuel brut supérieur à 55 % du SMIC brut mensuel soit 1 144,21 € au 1^er juin 2026 ;
• ne pas bénéficier à titre personnel d'une allocation logement ou d'une prestation familiale.

Quelle est la durée du congé ?

Le congé initial est attribué pour une période maximale de 310 jours ouvrés (dans la limite de 3 ans maximum) par enfant nécessitant une présence soutenue et des soins contraignants. Le congé peut être renouvelé une fois (soit 620 jours au total) en cas de rechute ou récidive de la pathologie, ou si la maladie de l’enfant nécessite toujours une présence soutenue et des soins contraignants à l’issu de la réserve de 310 jours.

Le congé peut être pris en une ou plusieurs fois. En accord avec l’employeur, il est possible de le transformer en travail à temps partiel ou de le fractionner par demi-journée.

Comment en bénéficier ?

Pour bénéficier du congé de présence parentale, le parent doit réaliser une demande écrite (par lettre recommandée ou en main propre contre décharge) auprès de son employeur au moins 10 jours avant la date souhaitée de début du congé.

Vous devez joindre à votre demande un certificat médical réalisé par le médecin référent de l’enfant qui atteste :

• du caractère de particulière gravité de la pathologie de l’enfant ;
• de la nécessité d'une présence parentale soutenue auprès de l'enfant du fait des soins contraignants ; 
• de la durée prévisionnelle du traitement de l’enfant.

Il est nécessaire d’informer l’employeur au moins 48 heures avant. 

Y a-t-il une compensation financière pendant le congé ?

Ce congé n’est pas rémunéré mais il peut être indemnisé par le biais l’allocation journalière de présence parentale. 

Cette allocation est accessible aux salariés du secteur privé et du secteur public (fonctionnaires), aux salariés des particuliers employeurs, aux travailleurs indépendants, aux personnes en formation professionnelle rémunérée et aux demandeurs d’emploi indemnisés.

Le versement de l’allocation s’étale sur une durée équivalente au congé de présence parentale, soit 310 jours à prendre selon les besoins de présence auprès de l'enfant. Le nombre maximum d'allocations journalières par mois est de 22 jours.

Le droit est ouvert pour une période égale à la durée prévisible du traitement, fixée par le médecin qui suit l'enfant, et pour une période maximale de 3 ans.

Les autres congés possibles non spécifiques

Le don de congés entre collègues

Le Code du travail permet à un salarié d’offrir des jours de congé à l'un de ses collègues qui s'occupe d'un proche atteint « d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité » ou présentant un handicap. Le don peut porter sur tous les jours de repos non pris (congés payés, RTT, récupération) excédant 24 jours ouvrables de congés payés.

Le salarié qui bénéficie de ce don ne subit aucune perte de revenus. Sa rémunération est maintenue et son absence, assimilée à une période de travail dans la détermination de son ancienneté.

Le congé sans solde

Vous pouvez obtenir un congé non rémunéré. Celui-ci est laissé à l'appréciation de votre employeur et dépend du contenu de votre convention collective. Il entraîne une suspension de votre contrat de travail pour une durée que vous déterminez ensemble. À l'issue de cette durée, la réintégration dans votre emploi est prévue.

Pendant toute la durée de votre congé sans solde, vous continuez à bénéficier :

• Des indemnités journalières en cas de maladie et de maternité, et des prestations des assurances invalidité et décès ;
• Du remboursement de vos soins en cas de maladie et de maternité.

Le maintien de ces droits est fixé à un an.

Le congé sabbatique

Dans certaines situations, vous pouvez demander un congé sabbatique. Ce congé est d'une durée de six à 11 mois. Il nécessite une ancienneté de 36 mois continue ou non dans l'entreprise et une expérience professionnelle de six ans.

Votre demande de congé sabbatique n'a pas à être motivée. Vous devez informer votre employeur de la durée de votre absence, par lettre recommandée avec accusé de réception au moins trois mois avant la date envisagée de votre départ.

L'employeur doit vous informer en retour par lettre recommandée avec accusé de réception, soit de son accord, soit du report du congé, soit de son refus, qui doit être motivé. Ce congé n'est pas rémunéré et n'entraîne pas de rupture de contrat de travail.

Pendant toute la durée de votre congé sabbatique, vous continuez à bénéficier :

• Des indemnités journalières en cas de maladie et de maternité, et des prestations des assurances invalidité et décès ;
• Du remboursement de vos soins en cas de maladie et de maternité.

Le maintien de ces droits est fixé à un an.

En savoir plus

• service-public.fr

Numéros utiles pour obtenir des conseils afin d’accéder à ces congés : 

• Service social de l’Assurance Maladie, via son compte Ameli ou à l’accueil de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). Le 3646 accompagne les personnes dans leur rôle d’aidant familial.
• Association « Avec Nos proches » pour les aidants, tous les jours de 8h à 22h : 01 84 72 94 72
• Association nationale Jeunes AiDants Ensemble pour les aidants de moins de 25 ans : 07 67 29 67 39
• Le numéro national dédié aux personnes en situation de handicap et leurs proches aidants : 0 800 360 360.
• Ligue Soutien Cancer qui offre un service téléphonique de conseils juridiques : 0 800 940 939