- Accueil
- L'Institut national du cancer
- Déontologie et transparence
Déontologie et transparence
La qualité et l’indépendance de notre travail, de nos expertises et de toutes nos productions sont des objectifs indissociables. C’est la condition pour répondre au mieux aux attentes de nos concitoyens, des usagers, des professionnels de santé et de la recherche, ainsi que de l’ensemble des autorités sanitaires.
-
Déclarations publiques d’intérêts (DPI)
chevron_right -
Relation avec l’industrie de la santé
chevron_right
Le cadre de la déontologie
Afin de sécuriser toutes ses actions, l’Institut national du cancer renforce continuellement sa position en matière de déontologie.
La loi n°2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, complétée par la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, a institué un dispositif renforcé en matière de déontologie et de transparence des liens d’intérêts pour dirigeants, membres des instances, certains collaborateurs de l’Institut et experts dans le champ de l’expertise sanitaire.
Code de déontologie de l’Institut national du cancer
L’Institut applique certains principes et/ou dispositifs résultant du Code du travail, de la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, et de la loi n°2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte.
Afin de faciliter l'application et de donner aux collaborateurs tous les éléments pour exercer leur mission en toute indépendance, l’Institut s’est doté d’un code de déontologie, élaboré en 2018, puis actualisé en 2022 (entrée en vigueur le 1er septembre 2022). Une mise à jour de ce Code, voté au CA du 14 juin 2022, a été effectuée en 2023.
Ce code rappelle les obligations de déclaration d’intérêts en application de l’article L. 1451-1 du Code de la santé publique pour le personnel de l’Institut et L. 1452-3 du Code de la santé publique pour les experts. Il réunit :
- les grands principes déontologiques qui s’imposent à l’ensemble des personnes apportant leur concours à l’Institut, quels que soient leur statut, fonction et mission :
- et les règles déontologiques spécifiques à chaque acteur, comprenant notamment celles édictées par le Code de la santé publique :
S’agissant des industriels de santé, l’Institut a mis en place le 29 mars 2021 un dispositif d’indépendance et de transparence vis-à-vis de l’industrie de santé, approuvé par son comité de déontologie et d’éthique et son conseil d’administration. Pour plus de détails, voir notre rubrique dédiée à nos relations avec l’industrie de la santé.
Pour veiller au respect des obligations de déclaration des liens d'intérêts et de ses dispositifs de prévention des conflits d'intérêts, mais aussi pour conseiller et rendre des avis dans ces domaines, l’Institut est doté de deux instances : le comité de déontologie et d'éthique et le déontologue.
Les acteurs concernés par le cadre déontologique
Les acteurs de l’expertise
L’Institut national du cancer a mis en place un dispositif, validé par son Comité de déontologie et d'éthique, visant à garantir le respect des principes fondamentaux d’indépendance, d’impartialité et de transparence de l’expertise, qui s’appuie sur :
- le code de déontologie,
- le dispositif « indépendance et transparence » vis-à-vis de l’industrie de santé en date du 29 mars 2021 qui comprend en son article 7 cinq axes d’évolution pour renforcer l’indépendance de son activité d’expertise ;
- la charte de l’expertise sanitaire (décret 2013-413 du 21 mai 2013) qui précise les modalités de mise en œuvre des principes fondamentaux, notamment le choix des experts, le processus d’expertise, la notion de lien d’intérêts et leurs modalités de gestion.
Déclaration publique d’intérêts (DPI)
Chaque acteur de l’expertise doit prendre connaissance de ses obligations déontologiques et une déclaration d’intérêts est demandée :
- au personnel de l’Institut à qui est confiée l’expertise ou sa coordination ;
- à toute personne invitée à apporter son expertise à titre individuel, notamment à titre de relecteur (hors procédure de consultation publique) ou dans le cadre d’une expertise collective ;
- à toute personne qui assiste à la réunion des experts, notamment un auditeur ou un observateur, y compris les représentants d’institutions publiques dans le domaine de la santé ou de la recherche, co-commanditaires de l’expertise.
La déclaration d’intérêt mentionne les « liens d’intérêt de toute nature, directs ou par personne interposée, que le déclarant a ou qu’il a eus pendant les cinq années précédant sa prise de fonctions, avec des entreprises, des établissements ou des organismes dont les activités, les techniques ou les produits » entrant dans le champ de la compétence des organismes précités « ainsi qu’avec les sociétés ou organismes de conseil intervenant dans le même secteur ». La DPI est réalisée obligatoirement sur le site de télédéclaration DPI SANTE, du ministère en charge de la Santé.
Chaque déclarant doit veiller à l’exhaustivité des liens déclarés en relation avec l’objet de l’expertise et, le cas échéant, à la cohérence avec les éléments le concernant disponibles sur la base de données publiques Transparence Santé.
La déclaration est rendue publique sur le site DPI SANTE et, une fois nommées, les personnes s’engagent à la réactualiser à chaque changement de situation et a minima une fois par an.
L’analyse de chaque lien déclaré, au regard de sa relation avec l’objet de l’expertise et de son intensité, permet à l’Institut d’identifier les situations susceptibles de présenter un risque de conflit d’intérêts. Ces risques sont gérés en amont de l’expertise avant la nomination intuitu personæ des experts et tout au long de la réalisation d’une expertise, en particulier à l’occasion de chaque réunion. Si un risque de conflit d’intérêts a été identifié, les experts ne peuvent prendre part aux décisions et recommandations.
Enfin, la mission « Qualité et Conformité de l’expertise » veille au respect des règles de déontologie, et prend appui sur le déontologue de l’Institut pour les sujets complexes et ceux d’ordre général qui méritent une position de principe ayant vocation à faire référence.
L’Institut national du cancer ne demande pas de renseigner une déclaration d'intérêts aux représentants des parties intéressées sollicitées, ni aux relecteurs qui participent dans le cadre d’une relecture d’ampleur nationale.
Les acteurs de l'évaluation de projet
Les appels à projets (AAP) ont pour objet l’évaluation et la sélection de projets en vue de l’attribution d’une subvention par l’Institut national du cancer. Ils concernent tous les domaines de la recherche (clinique, biologique, sciences humaines et sociales), mais également ceux de la santé publique et des soins.
L’évaluation des projets est effectuée par des rapporteurs et, selon les AAP, par des évaluateurs externes. Les rapporteurs réunis en comité d’évaluation discutent collégialement des évaluations des projets puis établissent un classement. L’Institut décide d’allouer un financement aux projets que le comité de sélection évalue dans la limite de ses ressources financières, selon l’ordre de classement. Les représentants des usagers au titre de la démocratie sanitaire participent à la discussion collégiale.
Les AAP étant particulièrement compétitifs, l’Institut doit garantir l’impartialité de l’évaluation et de la sélection des projets. Pour respecter les dispositions du code de déontologie de l’Institut, il est demandé aux trois principaux acteurs de l’évaluation (évaluateurs externes, rapporteurs et représentants des usagers) de s’engager à :
- ne pouvoir bénéficier d’un avantage financier, professionnel ou personnel du fait de l’obtention ou non du soutien institutionnel ou du financement du projet à évaluer, et ce, pour eux-mêmes, leurs proches, leurs collaborateurs, leur laboratoire ou leur organisme ;
- ne pas entrer en contact avec le coordonnateur et les équipes du projet à évaluer, au sujet dudit projet ;
- et garder confidentiels les informations et documents qui leur sont transmis.
Ces engagements ou déclarations sont formalisés au sein du système d’information développé par l’Institut, le « Portail Projets ».
Il est également demandé aux évaluateurs externes, rapporteurs et représentants des usagers de déclarer les liens directs ou indirects qu’ils auraient avec le projet qui leur est soumis, le coordonnateur du projet ou un membre de l’équipe de ce projet. Ils doivent également déclarer les liens d’intérêts qu’ils pourraient avoir avec tout autre personne, y compris avec l’industrie de santé, susceptibles de les faire bénéficier d’un avantage financier, professionnel ou personnel du fait de la sélection ou non du projet.
L’analyse des liens déclarés est effectuée par l’Institut au regard de chaque projet. S’il résulte de cette analyse qu’un lien déclaré est susceptible de générer un conflit, l’acteur concerné ne peut participer à l’évaluation du projet et le projet doit être réattribué. Rapporteurs et représentants des usagers pour lesquels un lien d’intérêts est confirmé ne peuvent ni évaluer le projet, ni participer à la discussion collégiale.
Les membres des instances
En application de l’article L. 1451-1 du Code de la santé publique, les membres du conseil d’administration et de l’assemblée générale ainsi que les membres des instances collégiales, comité ou commission, figurant sur la liste établie par décision N°2017-01 du 18 janvier 2017 du président de l’Institut, renseignent, lors de leur prise de fonctions, une déclaration d’intérêts (DI) établie conformément aux spécifications du document type prévu au II de l’article R. 1451-2 du même Code.
Ils doivent actualiser leur DI à chaque modification de leurs liens d’intérêts. En l’absence de modification, ils sont tenus de vérifier leur DI au minimum annuellement.
Tout membre d’une instance doit veiller à l’exhaustivité des liens déclarés en lien avec les missions de celle-ci et, le cas échéant, à la cohérence avec les éléments le concernant, disponibles sur la base de données publique Transparence Santé.
L’analyse des liens déclarés est effectuée par l’Institut au regard des attributions de l’instance, puis avant chaque réunion au regard des points figurant à l’ordre du jour. En application de l’alinéa 6 de l’article L. 1451-1 du Code de la santé publique, ces personnes ne peuvent, sous les peines prévues à l'article 432-12 du Code pénal, prendre part ni aux travaux, ni aux délibérations, ni aux votes de ces instances si elles ont un intérêt, direct ou indirect, à l'affaire examinée.
Les collaborateurs internes
Les collaborateurs internes renseignent, avant leur prise de fonctions, une déclaration d’intérêts (DI) établie conformément aux spécifications du document type prévu au II de l’article R. 1451-2 du Code de la santé publique.
En application de l’article L. 1451-1 du Code de la santé publique, seules les DI des collaborateurs internes dont la fonction figure sur la liste établie par décision N°2017-01 du 18 janvier 2017 du président de l’Institut national du cancer sont rendues publiques. Ils doivent actualiser leur DI à chaque modification de leurs liens d’intérêts. En l’absence de modification, ils sont tenus de vérifier leur DI au minimum annuellement. Une analyse des liens est réalisée par la direction des ressources humaines de l’Institut avant la prise de fonctions du collaborateur et à chaque actualisation de la DI.
En cas de liens d’intérêts déclarés susceptibles de générer un conflit, la direction des ressources humaines informe la hiérarchie du collaborateur afin de mettre l’information à disposition et, le cas échéant, de trancher sur la suite à donner. En fonction de la nature, de l’intensité et de la persistance des liens déclarés, la décision d’accepter ou non la prise de fonctions peut être soumise à l’avis de la présidence de l’Institut.
Dans le cadre de leurs missions, les collaborateurs internes peuvent participer, notamment, à des expertises, à des manifestations professionnelles, à des instances, à la sélection de prestataires, à l’évaluation d’un projet.
Le code de déontologie en vigueur au 1er septembre 2022 définit les règles à respecter, ainsi que la politique de l’Institut en matière d’avantages et de cadeaux. Le dispositif « indépendance et transparence » vis-à-vis de l’Industrie de santé en date du 29 mars 2021 vient compléter ces règles.
Textes de référence
Le code de déontologie
PDF 805 kB
Dispositif d’indépendance et de transparence vis-à-vis de l’industrie de santé
PDF 5 MB
Loi n 2011-2012 du 29 décembre 2011
PDF 194 kB
Décret 2013-413 du 21 mai 2013 portant approbation de la charte de l’expertise sanitaire
PDF 108 kB
Avis relatif à la prévention et à la gestion des conflits d'intérêts (09/11/2016)
PDF 76 kB
Code of ethics (ENG)
PDF 703 kB
Proposals evaluation stakeholders (ENG)
DOC 1015 kB
Décision fixant la liste des emplois et des instances collégiales remplissant les critères définis aux articles L1451-1 et R1451-1 I et III du code de santé publique (article R1451-1 IV du code de santé publique) (janvier2017)
PDF 147 kB
Bilans annuels
Bilan déontologie INCa 2023
PDF 4 MB
Bilan déontologie INCa 2022
PDF 5 MB
Bilan déontologie INCa 2021
PDF 336 kB
Bilan déontologie INCa 2020
PDF 204 kB
Bilan déontologie INCa 2019
PDF 161 kB
Bilan déontologie INCa 2018
PDF 181 kB
Liens utiles