Le cadre déontologique des collaborateurs internes
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Les collaborateurs internes renseignent, avant leur prise de fonctions, une déclaration d’intérêts (DI) établie conformément aux spécifications du document type prévu au II de l’article R. 1451-2 du Code de la santé publique.
En application de l’article L. 1451-1 du Code de la santé publique, seules les DI des collaborateurs internes dont la fonction figure sur la liste établie par décision N°2017-01 du 18 janvier 2017 du président de l’Institut national du cancer sont rendues publiques. Ils doivent actualiser leur DI à chaque modification de leurs liens d’intérêts. En l’absence de modification, ils sont tenus de vérifier leur DI au minimum annuellement. Une analyse des liens est réalisée par la direction des ressources humaines de l’Institut avant la prise de fonctions du collaborateur et à chaque actualisation de la DI.
En cas de liens d’intérêts déclarés susceptibles de générer un conflit, la direction des ressources humaines informe la hiérarchie du collaborateur afin de mettre l’information à disposition et, le cas échéant, de trancher sur la suite à donner. En fonction de la nature, de l’intensité et de la persistance des liens déclarés, la décision d’accepter ou non la prise de fonctions peut être soumise à l’avis de la présidence de l’Institut.
Dans le cadre de leurs missions, les collaborateurs internes peuvent participer, notamment, à des expertises, à des manifestations professionnelles, à des instances, à la sélection de prestataires, à l’évaluation d’un projet.
Le code de déontologie en vigueur au 1er septembre 2022 définit les règles à respecter, ainsi que la politique de l’Institut en matière d’avantages et de cadeaux. Le dispositif « indépendance et transparence » vis-à-vis de l’Industrie de santé en date du 29 mars 2021 vient compléter ces règles.