Partenariat avec flux financier

Ces flux financiers peuvent être de plusieurs natures :

• Don/subvention/mécénat ;
• Prestation ;
• Redevance.

Les règles ci-dessous sont de nature à garantir l’indépendance de l’Institut et à assurer la transparence des flux financiers reçus auprès des tiers.
Elles annulent et remplacent l’avis du comité de déontologie et d’éthique de l’Institut rendu le 27 juin 2011.

Un double seuil

Quelle que soit la nature des fonds (don/ subvention/mécénat, prestation, redevance) reçus de l’Industrie de santé telle que définie ci-dessus et quelle que soit leur destination (biologie, données, recherche), le montant maximum des fonds effectivement perçus annuellement par l’Institut ne peut dépasser :

• 10 % du budget annuel de l’Institut national du cancer ;
• Et dans la limite de 5 % par industriel de santé.

Une destination des fonds encadrée

S’agissant des fonds perçus par l’Institut

Les fonds reçus de l’Industrie de santé ne pourront être alloués que dans le cadre d’une finalité d’intérêt public concourant à l’amélioration de la santé publique et en vue de :

• développer la collecte et les traitements de données de santé dans un cadre sécurisé et public ;
  soutenir des actions de soins, notamment afin d’améliorer la coordination des soins, l’échange d’information ;
• soutenir la recherche et les actions de transfert de la recherche vers le patient ;
• soutenir des actions de santé publique ;
• contribuer, par la mise à disposition de données de qualité et qualifiées, au développement de l’innovation en oncologie au service de tous les patients.

Est exclu le financement de toute activité d’expertise sanitaire de l’Institut national du cancer et de tout essai clinique à finalité commerciale.
Aucune contrepartie directe au titre des fonds versés ne pourra bénéficier à l’Industriel et aucun monopole ne pourra être accordé par l’Institut national du cancer.
Par ailleurs, le montant des fonds alloués au titre du don/subvention doit permettre à l’Institut de réaliser le projet de manière complète, autonome et indépendante sans risque de dépendance vis-à-vis de l’Industriel pour sa réalisation.

S’agissant du prix de prestations perçues par l’Institut national du cancer :

La liste des prestations pouvant être réalisées par l’Institut est limitée et fixée au paragraphe 5.4 du  Dispositif d’indépendance et de transparence vis-à-vis de l’industrie de santé

S’agissant des redevances perçues par l’Institut national du cancer :

Les opérations financées par une redevance devront être définies préalablement par une délibération du conseil d‘administration de l’Institut.

S’agissant des aides allouées par l’Institut

Sous réserve du respect de la réglementation relative aux aides d’Etat, des aides (en nature ou en numéraire) peuvent être allouées par l’Institut national du cancer à des start-up en santé en vue de les accompagner dans le développement de projets. Les conditions d'allocation de ces aides accordées par l’Institut sont fixées au 2.2.4 du Dispositif d’indépendance et de transparence vis-à-vis de l’industrie de santé susvisé.

Une transparence sur les fonds perçus ou versés

Le Président et le Directeur général de l’Institut déclarent les financements reçus dans leur DPI.

L’Institut national du cancer diffuse dans le tableau ci-dessous le montant, la nature (don/subvention, mécénat, prestation, redevance, aide en nature ou en numéraire), la destination des fonds reçus ou versés et le nom des industriels de santé tels que définis ci-dessus les ayant versés ou reçus. Cette diffusion porte sur les cinq derniers exercices.